DERNIÈRE MINUTE : NOUVEAU REPORT D'APPLICATION AU 10 DÉCEMBRE 2007 !
- Le Certificat de Qualification Professionnelle de branche CQP-APS va être officiellement reconnu comme valant aptitude préalable sans nécessité d'inscription au RNCP.
Un nouveau décret (à venir début 2007) précisera deux points :
- Validation de toutes les certifications présentées par les CPNEFP des Branches concernées par arrêté du Ministre de l'intérieur sans nécessité d'inscription au RNCP : cas du CQP APS surveillance humaine
et
- inscription obligatoire au RNCP pour tous les autres titres notamment privés (les titres AFPA, et CAP APS étant déjà inscrits).
- Les agents en activité qui pourront justifier, dans les 18 mois précédant la date du 10 septembre 2008, d'un exercice de 1600 heures dans la profession bénéficieront automatiquement d'une procédure dérogatoire par délivrance d'une attestation d'employeur.
- Pour les dirigeants des entreprises de sécurité privée, aussi concernés par l'aptitude préalable obligatoire : deux années d'exercice continu dans l'activité à la date du 10 septembre 2008 leur vaudront aptitude par dérogation.
- Enfin, le Ministère confirme son projet de création d'une "Carte Professionnelle" (qui serait délivrée sur demande individuelle des agents eux-mêmes). Cette importante réforme demandée par le SNES depuis 1982 sera officialisée par un amendement à paraître début 2007 dans la Loi sur la Délinquance, pour application à partir de septembre 2008.
Source : SNES